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173.36.1 RCVEPA CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la communication par voie électronique en procédure administrative (RCVEPA)

Chapitre V
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Art. 10 RCVEPA

1. Le Département des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre en vigueur le 1er décembre 2020.

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