Art. 15 LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC) - Dispositions transitoires et finales [ 8 ]

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Art. 15 Lr-JC · Dispositions transitoires et finales [ 8 ]

1. Les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 1985, ainsi que celles qui en découleront sont servies sans modification conformément à la législation abrogée sous laquelle elles sont nées.

2. L'article 9 leur est applicable.

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