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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 81a RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - [ 5 ]

Chapitre III
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Art. 81a ROTC · [ 5 ]

1. La Cour de cassation pénale et le Tribunal d'accusation, tels que régis par les articles 17 et 26 ROTC [R] dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, restent compétents pour statuer sur les recours soumis au Code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (CPP-VD [I] ).

2. La première et la seconde Chambre des recours, telles que régies par les articles 18 à 20 ROTC dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, restent compétentes pour statuer sur les recours soumis au Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC-VD [J] ).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2011.626 · vd (art. 81a al. 2 ROTC)
Immigration Detention Legality and ECHR Damages Claim Following Deportation Evasion Refusal
Cited in the context of determining the chamber's competence, although ultimately the Civil Chamber succeeded the previous one based on the evolution of the procedural rules.