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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 79 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - [ 9 ]

Chapitre II, Section V
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Art. 79 ROTC · [ 9 ]

1. Sauf cas particulier, les jugements ou arrêts rendus en audience publique ou à huis clos sont communiqués d'office aux parties, dans toute leur teneur.

2. En outre, le dispositif des arrêts rendus en audience publique est notifié ou communiqué aussitôt par écrit aux intéressés.

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