Art. 78 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)

1. Les jugements ou arrêts sont rédigés en règle générale par un greffier.

2. Ils mentionnent en tête la composition de la cour ou de la section.

3. Après approbation de leur rédaction, ils sont signés par le président et le cas échéant par le greffier.

4. Dans les dix jours qui suivent, le juge dont l'argumentation a été écartée lors de la délibération, totalement ou partiellement, que ce soit sur la solution retenue ou sur la motivation, peut rédiger un avis minoritaire qui est annexé au jugement ou à l'arrêt.

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