Art. 77 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Cour de droit administratif et public et Cour des assurances sociales [ 2 ]

Chapitre II, Section IV

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Art. 77 ROTC · Cour de droit administratif et public et Cour des assurances sociales [ 2 ]

1. La Cour de droit administratif et public et la Cour des assurances sociales siègent en audience publique si le juge instructeur a fixé des débats (art. 97 LPA-VD [G] ). Elles délibèrent à huis clos.

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