Art. 67 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Dispositions générales

1. Lorsque les opérations préliminaires sont achevées et qu'une cause est en état d'être jugée, le dossier est mis en circulation auprès des juges et du greffier appelés à fonctionner dans cette affaire.

2. Le juge atteste par sa signature apposée sur le dossier qu'il en a pris connaissance.