Art. 66a RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Mode de désignation et d'élection [ 13 ]

Chapitre II, Section III

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Art. 66a ROTC · Mode de désignation et d'élection [ 13 ]

1. Les désignations et élections ont lieu à bulletin secret.

2. Le mode de scrutin est individuel et majoritaire à deux tours, soit majorité absolue au premier tour et majorité relative au deuxième tour. L'article 66 alinéa 2 du présent règlement est applicable pour le surplus.

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