Art. 66 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Mode de nomination [ 13 ]

1. Les nominations ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages.

2. Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs sont comptés.

3. Si, après deux tours de scrutin, il n'y a pas de majorité absolue, la Cour plénière surseoit à la nomination et procède selon l'article 25, alinéa 2 LOJV [A] .

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