Art. 65 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Mode de décision

Chapitre II, Section III

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Art. 65 ROTC · Mode de décision

1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; les abstentions sont comptées. Lorsqu'il y a égalité, la voix du président est prépondérante.

2. Chaque juge présent dispose d'une voix délibérative.

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