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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 64 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Quorum

Chapitre II, Section III
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Art. 64 ROTC · Quorum

1. La Cour plénière délibère valablement lorsque la majorité des membres au moins sont présents.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BO.2010.0030 · vd (Art. 64 ROTC)
Student Grant Repayment Following Exmatriculation Despite Later Appeal Overturn
Cited in the reasoning regarding the coordination procedure but not in the final operative orders (I-IV).