Art. 59 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)

Chapitre II, Section III

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Art. 59 ROTC

1. Pour les nominations de magistrats judiciaires de la compétence de la Cour plénière ou l'engagement du secrétaire général et du premier greffier du Tribunal cantonal, la Cour administrative constitue le dossier et le met en circulation, en y joignant son préavis.

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