Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 55 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)

Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 ROTC

1. La Cour plénière siège sur convocation du président ou à la demande de sept juges au moins.

2. Elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.

← Art. 54 ROTC RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Champ d'application Art. 56 ROTC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →