173.31.1
ROTC
CH-VD
Art. 51 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)
Chapitre II, Section II
Art. 51 ROTC
1. Le juge qui préside exerce la police de l'audience, à l'intérieur de la salle et à ses abords.
2. Il peut retirer la parole à l'avocat, à la partie ou au mandataire de celle-ci et, au besoin, faire évacuer la salle.