Art. 49 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - [ 13 ]

1. Toute cour ou section qui, à l'occasion d'une affaire qui lui est soumise, constate un manquement d'un magistrat ou collaborateur judiciaire, adresse une observation à l'intéressé, après avoir recueilli, le cas échéant, les renseignements nécessaires. Une copie de la lettre d'observation est remise, respectivement, à la Cour administrative ou au secrétaire général.

2. S'il lui paraît qu'une procédure disciplinaire se justifie, la cour ou la section en informe la Cour administrative, laquelle se saisit du cas, respectivement le transmet au Conseil de la magistrature ou au secrétaire général.