Art. 42 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - [ 11 ]

1. Le greffe est au service des cours et sections du Tribunal cantonal.

2. Le greffe procède à la répartition des affaires entre les juges selon un tour de rôle qui tient compte du taux d'activité des juges de la cour.

3. Sur instructions du président de cour, il peut être dérogé à la répartition des affaires selon le tour de rôle pour de justes motifs, notamment en tenant compte des critères et circonstances suivants

- équilibre de la charge de travail des juges ;

- absences telles que maladies, vacances, etc.;

- distribution selon le genre (homme/femme) en fonction de la nature du litige.

4. Les cas connexes sont en principe traités par la même composition.

5. Si un membre d'une cour doit siéger dans une autre cour, le président de celle-ci le désigne après l'avoir consulté, cela en accord avec le président de la cour à laquelle il appartient.

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