Art. 38 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - c) Coordination [ 2 ]

Chapitre I, Section IV

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Art. 38 ROTC · c) Coordination [ 2 ]

1. Les questions juridiques de principe et les changements de jurisprudence sont discutés entre tous les juges de la cour. La solution adoptée par la majorité des juges de la cour lie tous les juges et assesseurs.

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