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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Répartition des affaires

Chapitre I, Section IV
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Art. 31 ROTC · Répartition des affaires

1. En règle générale, les affaires sont attribuées au sein de chaque cour à tour de rôle, y compris aux présidents de cour.

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