Art. 30 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Troisième Cour de droit administratif et public [ 9, 12, 14 ]

1. La troisième Cour de droit administratif et public connaît des recours dans les domaines suivants

- mesures administratives prises en application du titre deuxième de la LCR (CR) [P] ;

- action sociale (PS) ;

- séjour et établissement des étrangers, y compris les assignations à résidence et les interdictions de périmètre (art. 13 et 14 LVLEtr [O] ) ainsi que la mise en oeuvre des expulsions judiciaires et les décisions sur leur report (art. 3 al. 1 ch. 3ter LVLEtr) (PE) ;

- bourses d'études et d'apprentissage (BO) ;

- décisions incidentes du juge instructeur (RE).

- dossiers de police judiciaire (art. 8c al. 6 LDPJu) (GE).

2. Elle connaît en outre du contentieux qui n'est pas attribué à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité (GE).

3. Un juge de la troisième Cour de droit administratif et public statue sur les demandes d'observation au sens de l'article 39e LASV [Q] (PS).

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