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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Deuxième Cour de droit administratif et public

Chapitre I, Section IV
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Art. 29 ROTC · Deuxième Cour de droit administratif et public

1. La deuxième Cour de droit administratif et public connaît des recours dans les domaines suivants

- impôts et taxes (FI) ;

- estimation fiscale des immeubles (EF) ;

- marchés publics (MP).

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