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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Première Cour de droit administratif et public

Chapitre I, Section IV
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Art. 28 ROTC · Première Cour de droit administratif et public

1. La première Cour de droit administratif et public connaît des recours dans les domaines suivants

- construction et aménagement du territoire, planification et construction d'installations de transport, de distribution d'eau et d'énergie, protection de l'environnement, protection des eaux, protection de la nature et du paysage, forêts, autorisation d'exproprier et droit public du logement (AC) ;

- améliorations foncières (AF) ;

- acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, agriculture et droit foncier rural (FO).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2008.0302 · vd (art. 28 ROTC)
Nature Reserve Classification and Intervention in Appeal
This article was mentioned to specify which section of the Cantonal Court panel had jurisdiction, as part of the reasoning for applying Art. 94 LPA-VD (Section 2.a).