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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Chambre des recours pénale [ 5, 7, 9 ]

Chapitre I, Section IV
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Art. 26 ROTC · Chambre des recours pénale [ 5, 7, 9 ]

1. La Chambre des recours pénale a les attributions que désigne l'article 80 LOJV [A] ; elle statue en outre sur les recours contre les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines, contre les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire, contre les décisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte en vertu de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (art. 25 al. 3 et 30 LVLEtr [O] ) ainsi que sur tout recours au Tribunal cantonal en matière pénale qui ne relève pas de la compétence d'une autre section.

2. Elle statue également sur les demandes de distraction de for en matière pénale (art. 38, al. 2 CPP [I] ).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2017.517 · vd (Art. 26 al. 1 ROTC)
Execution Authority Competence Regarding Fine Payment Extension Request
Applied to establish the jurisdiction of the Criminal Appeals Chamber to hear the appeal against the SJL's decision.