Art. 25 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Cour des poursuites et faillites

Chapitre I, Section IV

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Art. 25 ROTC · Cour des poursuites et faillites

1. La Cour des poursuites et faillites a les attributions que désigne l'article 75 LOJV [A] .

2. A ce titre, elle est autorité de surveillance et de recours en matière de registre des pactes de réserve de propriété (art. 21 de l'ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [N] ).

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