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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Cour civile

Chapitre I, Section IV
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Art. 23 ROTC · Cour civile

1. La Cour civile exerce les attributions que désigne l'article 74 LOJV [A] .

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