Art. 16 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - d) Préséance [ 5 ]

1. Le rang des juges cantonaux selon l'article 60 LOJV [A] détermine

a. l'ordre dans lequel ils sont énumérés dans le tableau général de composition des cours et sections (art. 9) et dans la désignation de la composition de la cour figurant en tête d'un jugement ou d'un arrêt (art. 238, al. 1, litt. a CPC [H] ) ;

b. l'ordre des places et l'ordre de la délibération (art. 63) en Cour plénière.

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