Art. 15 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - c) Anciens membres de la Cour administrative

Chapitre I, Section IV

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Art. 15 ROTC · c) Anciens membres de la Cour administrative

1. Le juge qui n'est plus membre de la Cour administrative peut, à son choix, reprendre place dans les cours ou sections auxquelles il était affecté précédemment ou demander à changer aux conditions de l'article 14.

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