Art. 14 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - b) Composition des cours et sections

1. Les juges optent pour une place vacante dans une cour ou section selon l'ordre de leur première élection, subsidiairement, en cas d'élections simultanées, dans l'ordre d'âge en commençant par l'aîné.

2. En cas de vacance, le juge resté plus de huit ans consécutifs dans la même section a, s'il le demande, la préférence sur les juges désignés à l'alinéa précédent.

3. Moyennant ratification par la Cour plénière, des changements de cours ou sections sont possibles en vertu d'un accord entre juges en fonction.

4. Si elle l'estime opportun, la Cour plénière peut également imposer un changement.

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