Art. 10 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC)

1. Tout juge est tenu d'accepter les fonctions dont il est chargé.

2. La Cour plénière décide dans quelles cours ou sections siège le juge nouvellement élu.

3. En sus de leur activité juridictionnelle, les juges cantonaux peuvent se voir confier des missions particulières par la Cour administrative.

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