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173.31.1 ROTC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT organique du Tribunal cantonal (ROTC) - Champ d'application

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Art. 1 ROTC · Champ d'application

1. Le présent règlement définit l'organisation du Tribunal cantonal, de ses cours et sections, ainsi que les procédures qui régissent leur fonctionnement.

2. Les attributions du Tribunal cantonal dans la direction de l'ordre judiciaire sont régies par le règlement d'administration de l'ordre judiciaire [B] .

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