Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21.5 RFPMPU CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Principes

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RFPMPu · Principes

1. L'instruction et le jugement des causes dans lesquelles le Ministère public agit en tant qu'autorité administrative donne lieu à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.

2. Il est fait application par analogie du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 (TFJDA) [C] .

RÈGLEMENT sur les frais de procédure pour le Ministère public en matière administrative (RFPMPu) - Principes Art. 2 RFPMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →