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173.21.4 RIPEX CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Entrée en vigueur

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Art. 6 RIPEx · Entrée en vigueur

1. Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1 er février 2023.

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