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173.21.4 RIPEX CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Versement

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Art. 5 RIPEx · Versement

1. Les indemnisations dues pour l'activité exercée par le procureur extraordinaire et le collaborateur désignés sont versées par le Ministère public du canton de Vaud sur la base d'un décompte semestriel.

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