Art. 1 RÈGLEMENT sur l'indemnisation des procureurs extraordinaires et de leurs collaborateurs (RIPEx) - Indemnisation du procureur extraordinaire

1. Le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné pour instruire une procédure vaudoise est fixé à 120 francs.

2. Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire du procureur extraordinaire désigné peut être augmenté à 150 francs.