Art. 7 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Composition de la Direction élargie [ 1 ]

1. La Direction élargie est composée des membres du Collège, des autres procureurs dirigeants et du Secrétaire général.

2. Il ne doit exister aucune parenté ni alliance en ligne directe, ni aucune parenté en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, ni partenariat enregistré ou vie de couple de fait entre deux membres de la Direction élargie.

3. D'autres procureurs ou collaborateurs du Ministère public peuvent être invités à participer aux séances de la Direction élargie.

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