Art. 6 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Délégations de compétences par le Collège

1. Le Collège peut déléguer toutes les tâches autres que celles que la loi lui attribue exclusivement.

2. Le Collège peut imposer la participation d'un procureur ou d'un collaborateur à un groupe de travail interne ou externe au Ministère public.