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173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 48 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Entrée en vigueur

Chapitre XI
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Art. 48 ROFMPu · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2024.

2. Il abroge la directive n° 1.1 du Collège des procureurs et du Procureur général « Organisation générale et fonctionnement du Ministère public ».

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