Art. 47 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Incompatibilités

1. Il ne doit exister aucune parenté ni alliance en ligne directe, ni aucune parenté en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, ni partenariat enregistré ou vie de couple de fait entre un procureur et un collaborateur du même ministère public.