173.21.1 ROFMPU

CH-VD

Art. 46 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Mobilité interne

Chapitre X

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Art. 46 ROFMPu · Mobilité interne

1. La mobilité interne des procureurs et collaborateurs est favorisée. Elle peut être imposée.

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