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173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 43 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Procédures de travail

Chapitre IX
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Art. 43 ROFMPu · Procédures de travail

1. Les procédures de travail décrivent, à l'usage interne des procureurs et collaborateurs du Ministère public, les processus administratifs et techniques de traitement et de suivi des dossiers. Elles ne sont pas publiques.

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