Art. 42 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Instructions générales

1. Les instructions générales du Collège consistent en des directives, des notes et des recommandations.

2. Les directives portent sur des objets relatifs à l'organisation ou à l'activité du Ministère public qui déploient un effet externe. A ce titre, elles sont publiées.

3. Les notes portent sur des objets relatifs à l'organisation ou à l'activité du Ministère public qui n'ont qu'une portée interne. A ce titre, elles ne sont pas publiques.

4. Les recommandations donnent, dans les limites fixées par l'article 23, alinéa 3 LMPu [A] , des lignes directrices concernant l'application du droit de fond ou de procédure, dans la perspective d'une harmonisation des pratiques (art. 16 al. 1 CPP [E] ). A ce titre, elles ne sont pas publiques.

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