Art. 41 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Bilan annuel

1. Le Collège réunit tous les procureurs et collaborateurs à une séance annuelle destinée à leur information générale sur le bilan de l'année écoulée, les objectifs, les projets et tout autre objet concernant l'activité et le fonctionnement du Ministère public.