Art. 40 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Statistiques et rapports annuels [ 1 ]

1. Les procureurs dirigeants adressent les tableaux statistiques et leur rapport annuel au Secrétaire général dans les délais fixés par le Collège.

2. Le Secrétaire général transmet ces documents au Procureur général, avec ses éventuelles remarques et toutes données chiffrées ou autres informations utiles. Il y joint son propre rapport annuel.

3. Après qu'il a été adressé au Conseil de la magistrature, le Collège publie le rapport d'activité annuel du Ministère public.

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