Art. 4 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Attributions générales du Collège

1. Le Collège exerce les attributions que la loi lui confère. Il est compétent pour toute décision qui n'est pas spécifiquement attribuée à un autre organe. Il définit les efforts principaux du Ministère public dans sa lutte contre la criminalité, ainsi que les principes de communication interne et externe.

2. Le Collège est compétent pour saisir le Conseil de la magistrature au nom du Ministère public.

3. Le Collège adopte le rapport d'activité annuel à transmettre par le Procureur général au Conseil de la magistrature et porte à la connaissance de ce dernier toute autre information utile à l'exercice de ses compétences.

4. Le Collège exerce la gouvernance financière du Ministère public.

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