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173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Certificats de travail des procureurs

Chapitre VII
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Art. 37 ROFMPu · Certificats de travail des procureurs

1. L'activité judiciaire des procureurs ne donne lieu à aucune appréciation dans le cadre d'un certificat de travail.

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