Art. 36 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Activités à temps partiel ou accessoires [ 1 ]

1. Les procureurs et collaborateurs du Ministère public doivent annoncer toute activité à temps partiel ou accessoire au secrétariat général.

2. Le Collège s'assure que les activités à temps partiel ou accessoires des procureurs sont compatibles avec la charge de ces derniers (art. 12 et 13 LMPu [A] ).

3. Les revenus provenant d'activités accessoires des procureurs peuvent être sujets à rétrocession.

4. Le Secrétaire général statue en matière d'activités accessoires ou de charges publiques s'agissant des collaborateurs du Ministère public.

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