Art. 35 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Surveillance des autres procureurs

1. La surveillance de l'organisation juridictionnelle et du fonctionnement administratif des autres procureurs est déléguée par le Collège au procureur dirigeant concerné. Celui-ci peut, dans ce cadre, intervenir auprès des procureurs qui lui sont rattachés et leur donner des instructions d'organisation et de fonctionnement ; il en informe le Collège qui peut les rappeler à l'ordre.

2. Le procureur dirigeant mène en principe à mi-législature un entretien formel de suivi et de développement des procureurs de son entité.

3. Le procureur dirigeant concerné signale au Collège tout procureur qui enfreint ses obligations.

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