Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.21.1 ROFMPU CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Surveillance par le Collège

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 ROFMPu · Surveillance par le Collège

1. Le Collège contrôle le fonctionnement et la gestion de l'ensemble du Ministère public.

2. Le Collège peut se faire produire tout renseignement ou document nécessaire.

← Art. 32 ROFMPu RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Champ d'application Art. 34 ROFMPu →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →