Art. 32 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Proposition des représentants du Ministère public au sein du Conseil de la magistrature

1. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir ou repourvoir un poste au sein du Conseil de la magistrature (art. 5 al. 1 let. c LCMag [D] ), le Collège procède à un appel interne.

2. Tous les candidats sont auditionnés.

3. L' Association des procureurs vaudois (APV) et la Direction élargie du Ministère public sont successivement consultées.

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