Art. 31 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Conduite des collaborateurs

1. Chaque procureur dirige les collaborateurs qui lui sont affectés.

2. Chaque procureur organise et contrôle notamment l'activité de ces collaborateurs, en s'assurant par une évaluation régulière de leur niveau de compétence et en veillant à leur complète information sur tout point utile à leur activité.

3. Chaque procureur signale au procureur dirigeant concerné tout collaborateur qui enfreint ses obligations.

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