Art. 30 RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (ROFMPu) - Désignation à la fonction de procureur dirigeant [ 1 ]

1. Au début de chaque législature, le Collège désigne parmi les procureurs nommés ceux auxquels il attribue une fonction dirigeante.

2. Le Collège peut réattribuer la fonction de procureur dirigeant à un autre procureur en cours de législature si la bonne marche de l'entité concernée en dépend.

3. Toute désignation doit être précédée d'un appel interne à candidatures.

4. Le présent article est applicable par analogie aux suppléants des procureurs dirigeants ; l'appel interne se limite à l'entité concernée.

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